La prophylaxie en matière de TVA - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Nouvelles Fiscales Year : 2019

La prophylaxie en matière de TVA

(1, 2)
1
2

Abstract

Se prémunir du risque de pertes de recettes fiscales est un enjeu important pour les États. Toutefois, l'application de la norme fiscale doit éviter un autre écueil tenant en la subjectivité dans l'interprétation faite par l'administration en charge du contrôle. Les décisions commentées dans cette chronique montrent combien cet équilibre fiscal demeure délicat.
Fichier principal
Vignette du fichier
Chronique Chastagnaret Fiscal UE (oct 2019) .pdf (263.98 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-03202269 , version 1 (20-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03202269 , version 1

Cite

Manuel Chastagnaret. La prophylaxie en matière de TVA. Les Nouvelles Fiscales, 2019, 1254, pp.4 - 7. ⟨hal-03202269⟩

Collections

UNIV-AMU
30 View
37 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More