« Morale au tribunal »

Emilien Goguel-Mazet (1, 2) , Florent Oliver (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

« L'impôt at -il un but exclusivement fiscal ? » Edgard ALLIX répondait à cette question : « L'impôt en dehors de son but fiscal, peut aussi avoir un but économique et social ». Le juge semble rejoindre l'opinion de l'universitaire, plaçant la fraude fiscale au titre des symboles d'une crise démocratique. Le 13 septembre dernier, le maire de LEVALLOIS-PERRET et sa première adjointe, également son épouse, ont été condamnés pour fraude fiscale. Le Président motive sa condamnation en déclarant que « les infractions dont se sont rendus coupables les époux BALKANY ont gravement porté atteinte à l'ordre public et économique et aggravé la déchirure désormais ancienne du pacte républicain ». Les termes de cette décision peuvent interpeller le juriste. Le juge introduit dans sa sentence des termes subjectifs et, convenons-en, peu juridiques pour rendre une décision pénale en matière fiscale : l'ordre économique et le pacte républicain. La notion d'ordre public est connue du juriste. La notion d'ordre public économique l'est également, utilisée fréquemment par le juge. Mais en l'espèce, le juge évoque « l'ordre économique »… Par sa formulation, le jugement évoque précisément un ordre économique auquel les agissements du couple BALKANY auraient portés atteinte parallèlement et conjointement à l'ordre public. Si George RIPERT évoquait en 1934 l'ordre économique comme une notion limitant la liberté contractuelle, c'était déjà dans le sens d'ordre public économique et donc de régulation du marché. La mention d'une « atteinte » à « l'ordre économique » à l'appui d'une condamnation en matière fiscale interroge. C'est la signification même d'un « ordre économique » et sa portée juridique qui trouble inévitablement le juriste. Est-ce à un ordre économique normatif et objectif que fait référence le juge, et auquel cas l'expression « ordre public économique » eut été idoine, ou à une forme d'ordre économique qui a trait à la morale ? Le juge ajoute à la salve d'accusations portées contre l'édile, l' « aggravation de la déchirure ancienne du pacte républicain », reproche lourd de sens pour un justiciable ordinaire. Un élu se substituant à ses obligations fiscales est-il traité comme un citoyen ordinaire ou doit-il être exemplaire ? Déjà en 2018, « l'affaire CAHUZAC » avait donné l'occasion au juge d'indiquer que la fraude de l'ancien ministre du Budget avait été « destructrice du lien social et de la confiance des citoyens dans les institutions de l'État et de ses représentants ». La morale et l'exemplarité d'un représentant de l'État bourgeonnaient dans la jurisprudence. Le 11 septembre dernier la Cour de Cassation rendait un arrêt surprenant, introduisant le « devoir d'exemplarité » des élus venant renforcer encore le devoir moral de ceux qui, dépositaire de la souveraineté nationale, sont soumis aux mêmes obligations légales que tout citoyen. Si l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen établit un lien entre citoyenneté et fiscalité, la jurisprudence actuelle semble faire des élus des citoyens extraordinaires en leur imposant un devoir d'exemplarité sans fondement juridique. Le juge, « bouche de la loi », doit-il pour compléter son arsenal juridique en matière fiscale faire appel à la morale ?

Domaines: Droit

Emilien Goguel-Mazet, Florent Oliver. « Morale au tribunal ». Billet Edgard Allix, 2019, 4. ⟨hal-03205351⟩