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La Cour Suprême de Chine et la question de l’application de la Constitution

Résumé : sous le régime constitutionnel chinois actuel, la Cour suprême émane de l'Assemblée Populaire Nationale et demeure sous le contrôle de cette dernière. Elle n'assure pas le contrôle de constitutionnalité, ni le contrôle de légalité des actes réglementaires, bien qu'il puisse jouer un certain rôle dans l'application de la Constitution. Mais la Cour suprême assure plusieurs missions juridictionnelles que la Constitution et la loi lui confèrent. Ainsi, elle peut être saisie des affaires de première instance, d'un appel ou des demandes en révision ou des plaintes. Elle réexamine toute décision prononçant la condamnation à la peine de mort. Enfin, elle assure l'unité de l'application de la loi par les juges dans le pays par l'exercice de son pouvoir d'interprétation judiciaire de la loi.
Mots-clés : Chine Constitution Droit Chine
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03205731
Contributor : Sophie Borghino <>
Submitted on : Tuesday, April 27, 2021 - 8:16:42 AM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 3:30:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205731, version 1

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Citation

Banggui Jin. La Cour Suprême de Chine et la question de l’application de la Constitution. Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2016, pp.51-62. ⟨hal-03205731⟩

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