L’utilisation des techniques d’exécution des arrêts de la Cour EDH par les juges nationaux

Raphaël Déchaux

Conference papers

L’utilisation des techniques d’exécution des arrêts de la Cour EDH par les juges nationaux

Raphaël Déchaux ¹

1 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC

Mots-clés : CEDH Conseil de l'Europe France Allemagne Exécution juge administratif juge judiciaire juge constitutionnel effet des décisions de justice autorité de la chose jugée interprétation conforme Effet immédiat

Document type :

Conference papers

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03207391
Contributor : Raphaël Déchaux Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, May 1, 2021 - 10:50:49 PM
Last modification on : Friday, October 22, 2021 - 4:53:14 AM
Long-term archiving on: : Monday, August 2, 2021 - 6:14:49 PM

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