Écran législatif et contentieux fiscal, Mél. S. Schweitzer

Eric Oliva (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Ce n'est pas l'impôt qui a stimulé l'esprit d'invention ; c'est la possibilité d'échapper à l'impôt ». G. Jèze 1 « L'économiste ne sait pas, plus que quelqu'un d'autre, le point de prélèvements obligatoires qui peut être la goutte qui fait déborder le vase fiscal » 2. La France a dépassé en 2016 le seuil symbolique des 50% du produit intérieur brut s'agissant des prélèvements obligatoires et elle fait ainsi partie des Etats de l'OCDE qui disposent du taux le plus élevé de prélèvements obligatoires. Ce seuil est descendu en 2017 à 45,3% alors que la moyenne des Etats de l'OCDE s'établit à 34,26% 3. En 2017, l'impôt s'élevait en France à 667 Mds d'euros 4 , tandis que les dépenses publiques ont été estimées à 1 292 Mds euros soit 56,4% du PIB alors que la moyenne de l'OCDE s'établit à 47,1% du PIB 5. Il est loisible de constater que malgré une pression fiscale élevée, la fiscalité au sens strict ne permet la couverture qu'à peine plus de la moitié des dépenses publiques. Il existe d'autres recettes dont notamment les cotisations sociales (381 Mds € en 2017) et les administrations publiques disposeraient en 2017, selon la Direction du budget, de 1 363 Mds d'€ de recettes. La doctrine de l'impôt s'est toujours interrogée sur les limites de la fiscalité et elle s'est le plus souvent accordée à considérer que l'impôt devait rester dans des limites raisonnables. L'économie politique s'est trouvée au centre de ces débats en cherchant à définir le seuil marginal de l'impôt, et donc à préciser ses limites, sans doute en s'appuyant sur l'effet d'éviction que les prélèvements obligatoires pourraient avoir sur l'économie privée en obérant le pouvoir d'achat des consommateurs ou en limitant leurs facultés d'épargne. Issues de l'économie politique ou de la science politique les théories de la limitation de l'impôt n'ont en réalité guère laissé de place au droit dans la mesure où le droit fut considéré comme un instrument au service du « pouvoir fiscal » et (ou) un instrument de domination des gouvernants sur les gouvernés. Par conséquent les théories de la limitation de l'impôt font rarement état de considérations juridiques et reposent essentiellement sur des arguments sociologiques, politiques ou des démonstrations mathématiques. Cette place discrète du droit dans la théorie de la limitation de l'impôt provient également du libéralisme des fondateurs du droit financier et fiscal. La science financière n'a cependant pas occulté cette question, bien avant Laffer, Nitti avait écrit en 1928, que : « L'on devrait logiquement avoir le maximum de l'imposition lorsque l'impôt

Domaines: Droit

Eric Oliva. Écran législatif et contentieux fiscal, Mél. S. Schweitzer. PUAM, pp.309-323, 2019. ⟨hal-03209655⟩