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« Rétroactivité légale de la radiation des cadres d’un professeur condamné pour atteinte aux mœurs » : Note sous la décision CE, 06/11/2019 n° 418178

Résumé : Le Conseil d’État clarifie par cette décisionles modalités d’application de l’article L.911-5 du Code de l’éducation. Unagent qui dirige un établissement scolaire ou qui y estemployédoit être radié des cadres par l’autorité compétente lorsqu’il a été condamné pour des faits contrairesà la probité ou aux mœurs. Sa radiation prend effet au jour de la condamnation, même si elle est prononcée par un arrêté pris ultérieurement.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03210032
Contributor : Sophie Borghino <>
Submitted on : Tuesday, April 27, 2021 - 4:24:11 PM
Last modification on : Thursday, April 29, 2021 - 3:27:31 AM

File

YTIER David, AJDA 2020, Rétro...
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  • HAL Id : hal-03210032, version 1

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David Ytier. « Rétroactivité légale de la radiation des cadres d’un professeur condamné pour atteinte aux mœurs » : Note sous la décision CE, 06/11/2019 n° 418178. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2020, pp.743-745. ⟨hal-03210032⟩

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