« Rétroactivité légale de la radiation des cadres d’un professeur condamné pour atteinte aux mœurs »

David Ytier (1, 2)

1 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières
2 AMU - Aix Marseille Université

Le Conseil d’État clarifie par cette décisionles modalités d’application de l’article L.911-5 du Code de l’éducation. Unagent qui dirige un établissement scolaire ou qui y estemployédoit être radié des cadres par l’autorité compétente lorsqu’il a été condamné pour des faits contrairesà la probité ou aux mœurs. Sa radiation prend effet au jour de la condamnation, même si elle est prononcée par un arrêté pris ultérieurement.

Domaines: Droit

David Ytier. « Rétroactivité légale de la radiation des cadres d’un professeur condamné pour atteinte aux mœurs » : Note sous la décision CE, 06/11/2019 n° 418178. Actualité juridique Droit administratif, 2020, pp.743-745. ⟨hal-03210032⟩