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« Non automaticité de la sanction forfaitaire contre l’employeur d’un étranger en situation irrégulière » : Note sous la décision CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 13/03/2019, n° 424565

Résumé : Non-automaticité de la sanction forfaitaire contre l'employeur d'un étranger en situation irrégulière Après avoir identifié la part de l'article L. 626-1 du CESEDA ne relevant que d'un simple concours à la transposition d'une directive européenne, le Conseil d'État démontre le caractère non-automatique de la contribution forfaitaire infligée en cas d'embauche d'un étranger en situation irrégulière et donc le caractère non sérieux de la QPC. Il existe des situations dans lesquelles la transgression d'une règle engendre, pour un employeur, une sanction particulièrement vigoureuse. Le recours au travail illégal et, plus particulièrement, l'embauche de travailleurs étrangers en situation irrégulière en est une.
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03210037
Contributor : Sophie Borghino <>
Submitted on : Tuesday, April 27, 2021 - 4:27:22 PM
Last modification on : Thursday, April 29, 2021 - 3:27:24 AM

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YTIER David, AJDA, Commentaire...
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  • HAL Id : hal-03210037, version 1

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David Ytier. « Non automaticité de la sanction forfaitaire contre l’employeur d’un étranger en situation irrégulière » : Note sous la décision CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 13/03/2019, n° 424565. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp.1522 - 1526. ⟨hal-03210037⟩

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