L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés des contribuables - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2020

L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés des contribuables

Not file

Dates and versions

hal-03211804 , version 1 (29-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03211804 , version 1

Cite

Céline Viessant. L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés des contribuables. L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés : un bilan, Dalloz, pp.271-294, 2020. ⟨hal-03211804⟩

Collections

UNIV-AMU
16 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More