Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://amu.hal.science/hal-03211804
Soumis le : jeudi 29 avril 2021-09:18:03
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-04:05:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03211804 , version 1
Citer
Céline Viessant. L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés des contribuables. L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés : un bilan, Dalloz, pp.271-294, 2020. ⟨hal-03211804⟩
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