Sophie Sereno. Prestations indues et remise gracieuse de dette : appréciation souveraine de la situation de précarité : Observations sous Cass. 2ème civ., 28 mai 2020, n°18-26.512.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2020.
⟨hal-03272096⟩