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L’absence de reconstitution en brut lors de la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations : Observations sous Cass. 2ème civ., 24 septembre 2020, n°19-13.194 et n°19-13.195

Sophie Sereno 1
1 CDS - Centre de Droit Social
Mots-clés : Protection sociale contrôle redressement mode de calcul réintégration dans l'assiette reconstitution en brut.
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03272182
Contributor : Sophie Sereno <>
Submitted on : Monday, June 28, 2021 - 10:49:57 AM
Last modification on : Tuesday, June 29, 2021 - 3:36:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03272182, version 1

Collections

UNIV-AMU | CDS

Citation

Sophie Sereno. L’absence de reconstitution en brut lors de la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations : Observations sous Cass. 2ème civ., 24 septembre 2020, n°19-13.194 et n°19-13.195. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2021. ⟨hal-03272182⟩

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