Abstract : Cette rubrique a vocation à présenter non seulement l'organisation et les missions du Défenseur des droits mais aussi ses moyens procéduraux en matière pénale à la lumière de la jurisprudence la plus récente.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03356203 Contributor : FREDERIQUE CHOPINConnect in order to contact the contributor Submitted on : Monday, September 27, 2021 - 5:45:57 PM Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 10:50:04 PM