Skip to Main content Skip to Navigation
Book sections

LE DEFENSEUR DES DROITS

Abstract : Cette rubrique a vocation à présenter non seulement l'organisation et les missions du Défenseur des droits mais aussi ses moyens procéduraux en matière pénale à la lumière de la jurisprudence la plus récente.
Document type :
Book sections
Complete list of metadata

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03356203
Contributor : Frederique Chopin Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, September 27, 2021 - 5:45:57 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 10:50:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03356203, version 1

Collections

Citation

Frédérique Chopin. LE DEFENSEUR DES DROITS. Répertoire de droit pénal et procédure pénale, DALLOZ, 2021. ⟨hal-03356203⟩

Share

Metrics

Record views

12