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Forclusion et prescription

Résumé : Comment distinguer aujourd'hui la forclusion de la prescription extinctive en matière civile ? La question fait sans cesse l'objet de nouvelles difficultés, ainsi qu'en témoignent nombre d'arrêts récents. Cette étude voudrait montrer que la distinction n'est pas de nature, mais simplement de degré, la forclusion apparaissant comme une prescription plus sévère ; il en résulte que la qualification de forclusion devrait être expresse et obéir à la directive « pas de forclusion sans texte ». Quant au régime de la forclusion, le droit positif l'oppose à celui de la prescription extinctive, ce qui laisse de nombreuses questions irrésolues ; de lege ferenda, la meilleure solution ne serait-elle pas, à l'inverse, de transposer le régime de la prescription extinctive, tout en réservant le jeu de disposition contraires ?
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03374113
Contributor : Nicolas Balat Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, October 11, 2021 - 9:18:10 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 4:44:28 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, January 12, 2022 - 8:46:44 PM

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Forclusion et prescription RTD...
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  • HAL Id : hal-03374113, version 1

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Nicolas Balat. Forclusion et prescription. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016. ⟨hal-03374113⟩

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