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Brevet essentiel

Résumé : Les brevets essentiels sont des droits de propriété intellectuelle qui protègent une technologie considérée comme indispensable pour fabriquer un produit ou établir et respecter une norme.
Document type :
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Complete list of metadata

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03383752
Contributor : Marie Cartapanis Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 5, 2021 - 5:33:56 PM
Last modification on : Saturday, November 6, 2021 - 3:57:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03383752, version 1

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Citation

Marie Cartapanis. Brevet essentiel. Dictionnaire de droit de la concurrence, dir. M. Chagny, 2021. ⟨hal-03383752⟩

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