Engagements (droit des pratiques anticoncurrentielles)
Abstract
Le droit de l'Union européenne et le droit de la concurrence en France prévoient des modes alternatifs de règlement des procédures initiées devant l'autorité de la concurrence compétente (Commission européenne ou Autorité de la concurrence). Parmi ces procédures, les engagements sont des solutions aux problèmes de concurrence soulevés par l'Autorité de la concurrence et que proposent les entreprises. Cette démarche « négociée » était initialement mise en oeuvre par une lecture étendue de l'article 3 du règlement 17/1962. La procédure fut introduite formellement, en France à l'article L-464-2 du code de commerce, et, à l'échelle européenne, à l'article 9 du règlement 1/2003. Selon cet article, « lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse ».