Contenu de l'acte de notification du jugement prud'homal relatif à la compétence territoriale du défenseur syndical, note sous Soc. 29 sept. 2021, n° 20-16518, JCP S 2021, 1296 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

Contenu de l'acte de notification du jugement prud'homal relatif à la compétence territoriale du défenseur syndical, note sous Soc. 29 sept. 2021, n° 20-16518, JCP S 2021, 1296

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Alexis Bugada
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Soumis le : lundi 13 décembre 2021-20:38:42

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  • HAL Id : hal-03478249 , version 1

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Alexis Bugada. Contenu de l'acte de notification du jugement prud'homal relatif à la compétence territoriale du défenseur syndical, note sous Soc. 29 sept. 2021, n° 20-16518, JCP S 2021, 1296. La Semaine juridique. Social, 2021. ⟨hal-03478249⟩

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