Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2021
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03478255
Soumis le : lundi 13 décembre 2021-20:53:53
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03478255 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Le défenseur syndical pour tous, note sous Cons. const. 14 sept. 2021, n° 2021-928 QPC, Procédures 2021, n° 298. Procédures, 2021. ⟨hal-03478255⟩
17
Consultations
0
Téléchargements