Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
Delphine Costa : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03550543
Soumis le : mardi 1 février 2022-10:25:47
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03550543 , version 1
Citer
Delphine Costa. "Les limites de la rétroactivité in mitius", note sous CE, sect., 16 juillet 2010, M. Colomb. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 1099. ⟨hal-03550543⟩
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