"Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif", note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X...

Delphine Costa (1)

1 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Domaines: Droit

Delphine Costa. "Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif", note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X.... Actualité juridique Droit administratif, 2006, pp.100-103. ⟨hal-03550569⟩