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"Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif", note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X...

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03550569
Contributor : Delphine Costa Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 1, 2022 - 10:33:28 AM
Last modification on : Wednesday, February 2, 2022 - 3:29:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03550569, version 1

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Citation

Delphine Costa. "Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif", note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X.... L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2006, pp.100-103. ⟨hal-03550569⟩

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