Droit probatoire et protection de la partie faible au contrat : les liaisons dangereuses
Résumé
arrêt relatif à la charge de la preuve du retard d’un vol.
Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03561098
Soumis le : mardi 8 février 2022-09:02:52
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:02:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03561098 , version 1
Citer
Gwendoline Lardeux. Droit probatoire et protection de la partie faible au contrat : les liaisons dangereuses. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, Civ. 1ère, 17 février 2021, n°19-21.362, F-P. ⟨hal-03561098⟩
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