Droit probatoire et protection du consommateur : où la motivation explicite des arrêts de la Cour de cassation ne garantit pas leur bien-fondé - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCPA Year : 2021

Droit probatoire et protection du consommateur : où la motivation explicite des arrêts de la Cour de cassation ne garantit pas leur bien-fondé

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Abstract

arrêt relatif à la force probante des clauses de constatation en droit de la consommation.
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Dates and versions

hal-03561101 , version 1 (08-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03561101 , version 1

Cite

Gwendoline Lardeux. Droit probatoire et protection du consommateur : où la motivation explicite des arrêts de la Cour de cassation ne garantit pas leur bien-fondé. JCPA, 2021, Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n°19-18.971. ⟨hal-03561101⟩

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