Droit probatoire et protection du consommateur : où la motivation explicite des arrêts de la Cour de cassation ne garantit pas leur bien-fondé

Gwendoline Lardeux (1)

1 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

arrêt relatif à la force probante des clauses de constatation en droit de la consommation.

Domaines: Droit

Gwendoline Lardeux. Droit probatoire et protection du consommateur : où la motivation explicite des arrêts de la Cour de cassation ne garantit pas leur bien-fondé. JCPA, 2021, Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n°19-18.971. ⟨hal-03561101⟩