Article Dans Une Revue
Les Cahiers Portalis
Année : 2022
Delphine Costa : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03562252
Soumis le : mardi 8 février 2022-17:33:33
Dernière modification le : lundi 14 février 2022-12:03:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03562252 , version 1
Citer
Delphine Costa. La soumission au principe de légalité des actes de droit souple. Les Cahiers Portalis, 2022, 8 (2021/1), pp.151-173. ⟨hal-03562252⟩
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