L’esprit contre la lettre : un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Year : 2021

L’esprit contre la lettre : un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

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Dates and versions

hal-03574804 , version 1 (15-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03574804 , version 1

Cite

Frédéric Rouvière. L’esprit contre la lettre : un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2021, p.529. ⟨hal-03574804⟩

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