« Étrangers et protection sociale en France. De l’opposition au national à la diversité des statuts »

Laurence Gay (1)

1 DICE - Droits International, Comparé et Européen

Cet article retrace les évolutions dans l’accès des étrangers à la protection sociale consécutives au développement de jurisprudences fondées sur les droits fondamentaux. Les juridictions, constitutionnelle et européenne (CEDH), ont en effet remis en cause les distinctions fondées sur la seule nationalité, mais accepté celles liées à la situation administrative - régulière ou non - de l’étranger. Si celui en situation en situation régulière est en principe assimilé au national, des différenciations de traitement sont réintroduites par le jeu de certains critères (condition de résidence préalable, exigence d’un titre de séjour donné notamment). Quant à l’étranger en situation irrégulière, il n’a qu’un accès résiduel à certaines prestations, essentiellement lié à des considérations humanitaires. L’opposition national/étranger a ainsi laissé place à une mosaïque de statuts. En définitive, le thème interroge le fondement et le sens de la protection sociale. La question est celle des limites du groupe social au sein duquel s’exerce la solidarité. La définition de ces limites entre en tension avec la proclamation d’un droit à la protection sociale, nécessairement universel.

Mots clés: Protection sociale; droits fondamentaux; étrangers; discriminations; Conseil constitutionnel; Cour européenne des droits de l'homme

Domaines: Droit

Laurence Gay. « Étrangers et protection sociale en France. De l’opposition au national à la diversité des statuts ». Laura Montanari; Caterina Severino. Citoyenneté, immigration et droits : les systèmes de protection sociale à l’épreuve des nouvelles dynamiques migratoires/Cittadinanza, immigrazione e diritti. I sistemi di welfare alla prova delle nuove dinamiche territoriale, Editoriale scientifica, 2018, 978-88-9391-494-9. ⟨hal-03576306⟩