Les délégations de la Seigneurie (XVIe-XVIIIe siècle). Communication politique ou pratique de négociation entre Venise et la Terre ferme?
Résumé
In the early modern period, the Venetian state—consisting of the city (known as La Dominante), the western regions of the Terraferma, and the coastal territories in the Mediterranean—was a complex entity, in which different cultures and juridical systems coexisted. This article analyzes a frequently used type of petition, designed to adjourn a trial and delegate the proceedings to another court in Venice itself or outside of the city. Reading the procedures and guiding principles of this delegation or delegazione according to the interpretative categories of the premodern “jurisdictional state” opens up new interpretations of the Venetian legal system, which subsequently appears more consistent with the law of other European countries. A subject who feared that the outcome of a trial would be compromised by differences in position or resources between the parties had the right to petition the Signoria to have it delegated to another court. The procedure for granting this favor or grace—which should be considered as a political act—was based on a cross-examination of both parties resulting in a judgment. Although this trial was subject to the same guarantees as ordinary civil or criminal procedures, the “mixed” nature of the delegazione meant that its resolution did not simply depend on the application of strict legal standards. Instead, the judgment was a discretionary act on the part of the patrician judges, based on a political reading of the case and its context. Rather than seeking to present the legal truth, the petitions thus expressed political accounts of the facts in order to be persuasive. Moreover, the procedure also fostered negotiations between the parties, who enjoyed a great deal of autonomy in managing the conflict. In fact, sometimes the goal of a petition for delegazione was not to obtain a court decision but rather to create better conditions for an extrajudicial, nonviolent resolution of the dispute. This negotiatory aspect contributed to the procedure's popularity. In return, by bringing local disputes to the city of Venice, the petitioners laid the foundations for a cross-cultural legal “contamination,” the seed of a common vocabulary shared by the different legal subsystems that made up the Venetian State.
À l'époque moderne, l'État vénitien – composé d'une ville (la Dominante), des domaines de Terre ferme et de possessions maritimes – se présente comme une réalité complexe dans laquelle coexistent des cultures, mais surtout des systèmes juridiques profondément différents. Cet article analyse un type particulier de suppliques, fréquemment utilisé par les sujets et destiné à suspendre le procès et à obtenir son transfert (delegazione) à une autre cour locale ou vénitienne. Les principes et les modalités qui inspirent le recours à ces suppliques sont abordés à partir des catégories interprétatives de l'État juridictionnel pré-moderne, grâce auxquelles peut être proposée une lecture du système juridique vénitien en cohérence avec celui des autres États européens. Au sujet, qui a des motifs de croire que le jugement d'un procès sera contaminé par l'inégalité de position et de ressources des parties, est concédé le droit de supplier à la Seigneurie la grâce de déléguer la cause à une autre cour. La procédure pour la concession de cette grâce, qui est un acte politique, repose sur l'examen contradictoire des parties et débouche sur un jugement. Bien que dans le cours du procès soient maintenues des garanties analogues à celles de la procédure civile et criminelle ordinaire, cette nature mixte de la délégation fait que le jugement ne peut pas seulement se conformer à de rigides normes juridiques, mais est un acte discrétionnaire de la part de juges patriciens qui appliquent une lecture politique du contexte de l'affaire. De ce fait, la supplique, pour être persuasive, doit proposer une version « politique » des faits, en lieu et place de la vérité légale. Cette procédure induit aussi une négociation car les parties jouissent d'une forte autonomie dans la gestion du conflit et, parfois, l'objectif n'est pas tant une décision judiciaire que la création de conditions plus favorables à la pratique d'un contradictoire extrajudiciaire non violent. Ce caractère négocié de la procédure a facilité sa large diffusion ; en retour, cette sortie volontaire des réseaux locaux a créé les conditions d'une contamination culturelle des systèmes juridiques, dans laquelle on peut voir l'embryon d'un lexique commun entre les divers sous-systèmes qui composent l'État vénitien.