L’attribution au Conseil supérieur de l’audiovisuel du pouvoir d’édicter des normes de portée générale et impersonnelle

Franck Haid

Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 2002

L’attribution au Conseil supérieur de l’audiovisuel du pouvoir d’édicter des normes de portée générale et impersonnelle

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Franck Haid

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Laboratoire de théorie du droit

Aix Marseille Université

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Franck Haid. L’attribution au Conseil supérieur de l’audiovisuel du pouvoir d’édicter des normes de portée générale et impersonnelle. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2002, Pouvoir réglementaire et délégation de compétence normative, 2001-5 (n° 16), p. 2271-2278. ⟨hal-03600669⟩

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