Franck Haid. L’attribution au Conseil supérieur de l’audiovisuel du pouvoir d’édicter des normes de portée générale et impersonnelle.
Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Cahiers de Méthodologie Juridique, PUAM, 2002, Pouvoir réglementaire et délégation de compétence normative, 2001-5 (n° 16), p. 2271-2278.
⟨hal-03600669⟩