L’attribution au Conseil supérieur de l’audiovisuel du pouvoir d’édicter des normes de portée générale et impersonnelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 2002

L’attribution au Conseil supérieur de l’audiovisuel du pouvoir d’édicter des normes de portée générale et impersonnelle

Not file

Dates and versions

hal-03600669 , version 1 (07-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03600669 , version 1

Cite

Franck Haid. L’attribution au Conseil supérieur de l’audiovisuel du pouvoir d’édicter des normes de portée générale et impersonnelle. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2002, Pouvoir réglementaire et délégation de compétence normative, 2001-5 (n° 16), p. 2271-2278. ⟨hal-03600669⟩

Collections

UNIV-AMU
10 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More