Chronique législative Textes parus au Journal officiel du 1 er janvier 2021 au 31 juin 2021
Résumé
A l’aune de l’entrée en vigueur du Code de justice pénale des mineurs fixée au 30 septembre 2021, il est apparu
indispensable de consacrer une partie substantielle de cette chronique aux apports significatifs de la loi n°2021-218 du
26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative dudit Code et à ceux
de sa partie réglementaire adoptée par les décrets n° 2021-682 (partie R) et 2021-683 (partie D) du 27 mai 2021. La
réforme est d’autant plus d’importance, qu’elle ne s’est pas faite à droit constant1 et qu’il convenait de se préparer au
changement attendu. Les acteurs de cette nouvelle justice des mineurs se sont déjà mis en ordre de marche, au vu des
nombreuses formations organisées sur ce thème2. L’adoption du texte a été notamment l’occasion pour les députés et
les sénateurs d’apporter des corrections et combler certaines lacunes de la première version, dont l’oubli surprenant de
l’intérêt supérieur de l’enfant3 qui a aujourd’hui réintégré les grands principes de la justice pénale des mineurs. Comment
pourrait-il d’ailleurs en être autrement, alors que le Code lui est dédié ? Il ressort de cette somme un véritable
« bloc mineur », dont on peut espérer une meilleure cohérence et une plus grande célérité de la justice4. Il est également
question de célérité à propos de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de
la réponse pénale. Sa publicité a cependant été éclipsée par l’adoption, le même jour, de la loi instaurant un recours
judiciaire tendant à garantir le respect de la dignité en prison. La création de cette nouvelle voie de recours est le résultat
de la complémentarité des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité. Mais cette mise en conformité semble
avoir été faite à moindre coût
Domaines
Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)