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Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur de l’électricité (EDF/ANODE)

Résumé : L'Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur de l'électricité (EDF/ANODE) Autorité de la concurrence, Décision relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la fourniture d'électricité aux petits clients non résidentiels, n° 22-D-03, 18 janvier 2022 Au mois de septembre dernier, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (l'ANODE) a saisi l'Autorité de la concurrence, se plaignant des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par la société Électricité de France [« EDF »] sur le marché de la fourniture d'électricité aux petits clients non résidentiels. Si le secteur de l'électricité, et notamment l'entreprise EDF, fait l'objet d'une attention particulière (v. en ce sens, la décision n° 22-D-06 du 22 février 2022 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société EDF dans le secteur de l'électricité, commentée dans la présente chronique et l'enquête « dans le secteur de l'énergie », n o 15/0010 E), l'Autorité a toutefois estimé, sans qu'il soit nécessaire d'analyser les critères relatifs aux mesures conservatoires, que les faits invoqués par l'ANODE n'étaient pas appuyés d'éléments suffisamment probants pour étayer l'existence des pratiques dénoncées. Le secteur de l'électricité s'organise autour de quatre grands pôles : la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l'électricité. La saisine concernait les activités de commercialisation de l'électricité, et, plus particulièrement, l'activité de fourniture au détail de l'électricité au consommateur final qui consiste à leur vendre de l'électricité achetée en gros ou produite par le fournisseur.
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03639630
Contributor : Marie Cartapanis Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, April 13, 2022 - 8:17:40 AM
Last modification on : Wednesday, April 27, 2022 - 3:27:05 AM

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  • HAL Id : hal-03639630, version 1

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Marie Cartapanis. Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur de l’électricité (EDF/ANODE). Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2022, 2. ⟨hal-03639630⟩

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