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L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique pour abus de position dominante dans le secteur de l’énergie, mais réduit considérablement l’amende à la suite d’une procédure de non-contestation des griefs assortie d’engagements (ENGIE / EDF)

Résumé : Le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société EDF et ses filiales (Dalkia Smart Building, Citelum et CHAM) pour avoir mis en œuvre des pratiques d’abus de position dominante contraires aux articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE, à la suite d’une plainte formée par la société ENGIE. Celle-ci reprochait en effet à EDF trois types de pratiques : d’abord, l’utilisation abusive des fichiers de l’opérateur historique relatifs aux « tarifs réglementés de vente » (TRV) ; ensuite, le refus de communication, aux fournisseurs alternatifs d’électricité, de son ficher client TRV au tarif dit Tarif Bleu ; et enfin, la dégradation volontaire de la qualité des informations du fichier des clients TRV relatif aux tarifs dits Jaune et Vert transmis aux fournisseurs alternatifs.
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03639633
Contributor : Marie Cartapanis Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, April 13, 2022 - 8:18:34 AM
Last modification on : Thursday, April 21, 2022 - 3:24:21 AM

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  • HAL Id : hal-03639633, version 1

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Marie Cartapanis. L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique pour abus de position dominante dans le secteur de l’énergie, mais réduit considérablement l’amende à la suite d’une procédure de non-contestation des griefs assortie d’engagements (ENGIE / EDF). Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2022. ⟨hal-03639633⟩

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