Alexis Bugada. Limites à la compétence judiciaire pour apprécier la légalité des actes règlementaires en dépit de la primauté du droit de l'Union Européenne prohibant les discriminations, Soc. 16 févr. 2022, n° 20-21758.
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2022.
⟨hal-03659664⟩