Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2022
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03659664
Soumis le : jeudi 5 mai 2022-11:11:47
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03659664 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Limites à la compétence judiciaire pour apprécier la légalité des actes règlementaires en dépit de la primauté du droit de l'Union Européenne prohibant les discriminations, Soc. 16 févr. 2022, n° 20-21758. La Semaine juridique. Social, 2022. ⟨hal-03659664⟩
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