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Journal Articles Lexbase pénal Year : 2020

Proposition de loi relative à la sécurité globale : les dispositions controversées et les autres

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Dates and versions

hal-03690659 , version 1 (08-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03690659 , version 1

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Sébastien Fucini. Proposition de loi relative à la sécurité globale : les dispositions controversées et les autres. Lexbase pénal, 2020. ⟨hal-03690659⟩

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