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Prestation de serment, liberté religieuse et licenciement : les tâtonnements de la Cour de cassation : comm. sous Cass. soc., 7 juill. 2021, n°20-16.206 et Cass. soc., 1er févr. 2017, n°16-10.459

Résumé : Lors de l’audience de prestation de serment, une salariée de la RATP a demandé la possibilité de substituer une formule solennelle différente au serment juratoire habituellement usité (« je le jure ») en raison de ses convictions religieuses. L’employeur a procédé à son licenciement pour faute grave au motif que le refus de prêter serment et le défaut subséquent d’assermentation rendaient impossible son admission définitive dans le cadre permanent de la RATP. Par un singulier retournement, la Cour de cassation revient sur sa position de 2017 et écarte la discrimination. Le licenciement pour faute grave est néanmoins privé de cause réelle et sérieuse dès lors que la salariée n’a commis aucune faute en proposant de remplacer la formule juratoire par un autre engagement solennel de même teneur.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03736517
Contributor : Sophie Sereno Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, July 22, 2022 - 3:00:09 PM
Last modification on : Saturday, July 23, 2022 - 3:36:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03736517, version 1

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Citation

Sophie Sereno. Prestation de serment, liberté religieuse et licenciement : les tâtonnements de la Cour de cassation : comm. sous Cass. soc., 7 juill. 2021, n°20-16.206 et Cass. soc., 1er févr. 2017, n°16-10.459. Gazette du Palais, Lextenso, 2021, pp.53. ⟨hal-03736517⟩

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