L'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel du pouvoir d'édicter des normes de portée générale et impersonnelle

Franck Haid (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LTD - Laboratoire de théorie du droit

Domains: Humanities and Social Sciences; Law; Humanities and Social Sciences; History; Humanities and Social Sciences; Philosophy

Franck Haid. L'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel du pouvoir d'édicter des normes de portée générale et impersonnelle. Cahiers de Méthodologie Juridique (Revue de la Recherche Juridique), 2001, Pouvoir réglementaire et délégation de compétence normative, 2001-5 (16), pp.2271-2278. ⟨hal-03826476⟩