L'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel du pouvoir d'édicter des normes de portée générale et impersonnelle

Franck Haid (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LTD - Laboratoire de théorie du droit

Domaines: Droit; Histoire; Philosophie

Franck Haid. L'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel du pouvoir d'édicter des normes de portée générale et impersonnelle. Cahiers de Méthodologie Juridique [Numéros spéciaux de la RRJ - Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif], 2001, Pouvoir réglementaire et délégation de compétence normative, 2001-5 (16), pp.2271-2278. ⟨hal-03826476⟩