Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral (Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2022

Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral (Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit)

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Marie Cartapanis
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hal-03905812 , version 1 (19-12-2022)

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  • HAL Id : hal-03905812 , version 1

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Marie Cartapanis. Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral (Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit). Dalloz actualité, 2022. ⟨hal-03905812⟩

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