Irrecevabilité des demandes nouvelles dans l'appel prud'homal : une illustration avec les heures supplémentaires, note sous Cass. soc. 25 mai 2022, Procédures 2022, comm. 226 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2022

Irrecevabilité des demandes nouvelles dans l'appel prud'homal : une illustration avec les heures supplémentaires, note sous Cass. soc. 25 mai 2022, Procédures 2022, comm. 226

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mercredi 11 janvier 2023-10:48:25

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Alexis Bugada. Irrecevabilité des demandes nouvelles dans l'appel prud'homal : une illustration avec les heures supplémentaires, note sous Cass. soc. 25 mai 2022, Procédures 2022, comm. 226. Procédures, 2022, 10, pp.18. ⟨hal-03934189⟩

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