Rixe entre salariés filmée avec un portable : autorité de la chose jugée par le tribunal de police sur le jugement prud'homal, note sous Cass. soc. 21 sept. 2022, n° 20-16841, Procédures 2022, comm. 250 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2022

Rixe entre salariés filmée avec un portable : autorité de la chose jugée par le tribunal de police sur le jugement prud'homal, note sous Cass. soc. 21 sept. 2022, n° 20-16841, Procédures 2022, comm. 250

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Alexis Bugada
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Dates and versions

hal-03934209 , version 1 (11-01-2023)

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  • HAL Id : hal-03934209 , version 1

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Alexis Bugada. Rixe entre salariés filmée avec un portable : autorité de la chose jugée par le tribunal de police sur le jugement prud'homal, note sous Cass. soc. 21 sept. 2022, n° 20-16841, Procédures 2022, comm. 250. Procédures, 2022, 11, pp.27. ⟨hal-03934209⟩

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