Le référé civil face à la restructuration des branches professionnelles, note sous Cass. soc. 21 avril 2022, n° 20-18799, Procédures 2022, comm. 148 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2022

Le référé civil face à la restructuration des branches professionnelles, note sous Cass. soc. 21 avril 2022, n° 20-18799, Procédures 2022, comm. 148

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mercredi 11 janvier 2023-19:01:17

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Alexis Bugada. Le référé civil face à la restructuration des branches professionnelles, note sous Cass. soc. 21 avril 2022, n° 20-18799, Procédures 2022, comm. 148. Procédures, 2022, 6, pp.23. ⟨hal-03935462⟩

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