Préface
Résumé
L'ouvrage présenté porte sur un sujet majeur. Sa valeur ajoutée est certaine, spécialement dans le contexte des réformes qui s'annoncent s'agissant des retraites en France. D'ores et déjà les régimes AGIRC et ARRCO sont en cours de fusion. Mais, plus largement encore, le gouvernement envisage une refonte complète des systèmes de retraite de base pour plus d'équité sociale. Un régime unique serait à l'étude. Vaste entreprise. Peut-être utopique ? La question de la pérennité des retraites est sous-ten-due par le taux d'emploi et le déséquilibre de la pyramide des âges. Elle est au centre des débats dans les pays occidentaux et pose le problème de la soutenabilité de l'archi-tecture contemporaine. Il est annoncé, à ce titre, que la charge des retraités de demain sera supportée par des actifs moins nombreux. La solidarité intergénérationnelle, re-posant sur les anciens équilibres, invite alors à repenser le régime des prestations sur les trois niveaux : régime de base, complémentaire et d'entreprise (ou supplémentaire). Au coeur de ce questionnement se trouve un droit particulier : celui du droit à pension de retraite qui inclut celui de son intégrité pour les sujets de droit qui y prétendent. Les régimes de retraites ont toujours fait l'objet de réformes, plus ou moins systémiques. Il y en a eu ; il y en aura encore. La question traitée avec audace par Jessica Attali-Colas recentre les enjeux autour de la pension de retraite, qu'elle soit en cours de constitution ou liquidée. Au coeur de son analyse, elle évalue la portée et les limites d'un principe de droit positif, découvert par la jurisprudence : le principe de l'intangi-bilité des retraites liquidées. Elle démontre avec talent que la formulation du principe est trompeuse. Son poids politique, juridique et doctrinal est notable mais il convient de se méfier de l'emphase. Car l'intangibilité s'avère une règle simplement opposable à la caisse de retraite qui a notifié le montant de la pension à l'assuré. Pour le reste, le constat est rude. En amont, le législateur, le gouvernement, les partenaires sociaux, voire l'em-ployeur et l'organisme assureur, disposent d'importantes libertés pour amender les droits en cours de constitution selon le niveau considéré. Prévaut plutôt une logique statutaire, particulièrement dans les régimes de base par répartition (régime général, régimes alignés et régimes spéciaux). Difficile ici de recourir à la logique contrac-tuelle-la cotisation n'aurait pas de « contrepartie »-ou à la théorie classique des « droits acquis », puisque la pension n'est pas encore acquise. L'argument des politiques sociales fondé sur la solidarité permet des ajustements majeurs. Cela place le candidat à une retraite face à des expectatives plus que face à des droits cristallisés. Mais pire encore, une fois la pension liquidée, les théories classiques possèdent leurs limites. La jurisprudence tente parfois de protéger la pension en recourant à la notion totémique mais indéfinie d' « avantage retraite ». Lorsque cela ne suffit pas, elle fait appel aux sources du droit européen. Elle convoque alors la confiance légitime et, là, le respect dû aux biens. Le droit de propriété est mis opportunément au service d'une créance sociale puisque sa fragilité mérite des protections innovantes et audacieuses.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)