Taxation and Social Security - Study of the taxation of social security resources - Archive ouverte HAL Access content directly
Theses Year : 2016

Taxation and Social Security - Study of the taxation of social security resources

Fiscalité et Sécurité sociale - Etude de la fiscalisation des ressources de la Sécurité sociale

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Abstract

The taxation of social security resources is generally perceived as the simple switch from financing by contributions to financing by taxes, with the problems linked to the legal qualification of social taxes. This conception, which aims to limit taxation to a simple substitution, neglects the impregnation that it translates. Taxation constitutes a mechanism at the service of the globalization of public finances, therefore taxation appears as a model allowing to consider the use of tax law as a mode of financing in the determination of Social Security resources, as well as in the procedures which are associated with it, but also as an instrument in the service of the financing of social security, more generally in the service of social policies and the welfare state. Taxation is becoming an instrument that not only makes it possible to strengthen Parliament's intervention in social finance, but it also adapts the legal structure of social security to the necessary new financing needs while allowing social rights to be preserved. It therefore reflects an entire mechanism with global legal consequences. Its outcome is globalization in which financial rules and principles apply to social finances as well as to public finances. Taxation tends to become the first stone of the publicization and unification of financial rules through the harmonization of rules around the very notion of compulsory deductions, while preserving the legal specificities of each right. This thesis aims to define the notion of taxation in that it constitutes the bridge between taxation and Social Security.
La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale est généralement perçue comme le simple basculement d'un financement par cotisations vers un financement par l'impôt, avec les problématiques liées à la qualification juridique des impôts sociaux. Cette conception qui vise à limiter la fiscalisation à une simple substitution néglige l'imprégnation qu'elle traduit. La fiscalisation constitue un mécanisme au service de la globalisation des finances publiques, dès lors la fiscalité apparait comme un modèle permettant de penser l'utilisation du droit fiscal comme mode de financement dans la détermination des ressources de la Sécurité sociale, ainsi que dans les procédures qui lui sont associées, mais aussi comme un instrument au service du financement de la Sécurité sociale, plus généralement au service des politiques sociales et de l'Etat social. La fiscalisation devient un instrument permettant non seulement de renforcer l'intervention du Parlement en matière de finances sociales, mais elle adapte également la structure juridique de la sécurité sociale aux besoins nécessaires en financements nouveaux tout en permettant la préservation des droits sociaux. Elle traduit dès lors un mécanisme entier aux conséquences juridiques globales. Son aboutissement est la globalisation au sein de laquelle les règles et les principes financiers s'appliquent aux finances sociales comme aux finances publiques. La fiscalisation tend à devenir la première pierre de la publicisation et de l'unification des règles financières à travers l'harmonisation des règles autour de la notion mème de prélèvements obligatoires, tout en préservant les spécificités juridiques de chaque droit. Cette thèse a pour objectif de définir la notion de fiscalisation en ce qu'elle constitue le pont entre la fiscalité et la Sécurité sociale.

Keywords

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Dates and versions

tel-03209897 , version 1 (27-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : tel-03209897 , version 1

Cite

Aurélie Dort. Fiscalité et Sécurité sociale - Etude de la fiscalisation des ressources de la Sécurité sociale. Droit. UNIVERSITÉ DE DROIT, D’ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE, 2016. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-03209897⟩

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UNIV-AMU
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