Norms with increased constitutionality. Research on the production of constitutional law
Les normes à constitutionnalité renforcée. Recherche sur la production du droit constitutionnel
Résumé
Is there any legal hierarchy between constitutional norms? What would be the function of this hierarchy if there were? The issue of the relationship between the constituent power and the amending power constitutes a classic question for Constitutional doctrine. Nevertheless, it has so far only led to criticized or challenged solutions. The present work proposes to shed new light on this issue by examining non-revisable norms, designated as "norms with reinforced constitutionality". The aim is to build a comprehensive theory of constitutional norm production, with the help of resources from legal theory and comparative law. The purpose is not only to establish the legal existence of norms with enhanced constitutionality, but to demonstrate their relevance to public litigation. The dissertation demonstrates that the constituent power is indeed a legal power, but its specificity lies in being 'a-formal' and therefore material. By contrast, the amending power remains a legal power bound by the norms established by the former. Recognition and then the ensuing guarantee of constitutionally reinforced norms by the judge would thus make it possible to reach an additional stage in developing the rule of law.
Existe-t-il une hiérarchie juridique entre les normes constitutionnelles ? Et, dans l’affirmative, quelle serait la fonction de celle-ci ? La question des rapports entre le pouvoir constituant et le pouvoir de révision constitue une problématique classique de la doctrine constitutionnaliste. Néanmoins, elle n’a amené jusqu’à présent que des solutions critiquées ou contestées. Aussi cet ouvrage propose-t-il de l’éclairer sous un jour nouveau, en axant la recherche sur les normes non révisables, désignées comme des « normes à constitutionnalité renforcée ». L’ambition est de construire une théorie générale de la production des normes constitutionnelles, au moyen des ressources de la théorie du droit et du droit comparé. Il ne s’agit pas seulement d’établir l’existence juridique des normes à constitutionnalité renforcée, mais aussi de démontrer leur applicabilité aux contentieux publics. La thèse montre que le pouvoir constituant est bien un pouvoir juridique, mais dont la spécificité est d’être « a-formel » et donc matériel. À l’inverse, le pouvoir de révision reste un pouvoir encadré juridiquement par les normes posées par le premier. La reconnaissance puis la garantie des normes à constitutionnalité renforcée par le juge permettrait alors de franchir une étape supplémentaire dans le développement de l’État de droit.