La convergence des droits nationaux via la jurisprudence européenne ? Réflexions à partir de l’exemple de l’assistance médicale à la procréation avec don de gamètes en droit comparé franco-suisse

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Contributor : Anaëlle Cappellari <>
Submitted on : Monday, October 26, 2015 - 12:01:25 AM
Last modification on : Wednesday, January 31, 2018 - 1:21:39 AM

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  • HAL Id : hal-01220256, version 1

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Anaëlle Cappellari. La convergence des droits nationaux via la jurisprudence européenne ? Réflexions à partir de l’exemple de l’assistance médicale à la procréation avec don de gamètes en droit comparé franco-suisse. Droit européen et protection de la santé, Bruylant, pp.347-380, 2015. ⟨hal-01220256⟩

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