L'article 30 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 réaffirme la liberté académique des chercheurs en garantissant à ces derniers la possibilité de diffuser sur une archive ouverte leurs écrits scientifiques publiés dans des revues, même après cession des droits exclusifs à un éditeur.

Les dispositons de l'article 30

" Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit accepté pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique, ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication.

Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. 

(...)

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite"

Synthèse des conditions de mise en oeuvre de l'article 30

 

Type de publication

Les écrits scientifiques publiés dans une revue paraissant au moins une fois par an. Ex : les articles de revue

Pour les autres types de publication, il faut se référer aux clauses du contrat d'édition pour déposer le texte intégral.

 

Condition de financement

L'écrit scientifique doit être issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics

 

Condition juridique

 

Le chercheur peut se prévaloir des dispositions de la loi même après avoir cédé à l'éditeur des droits exclusifs d'exploitation

qui figurent explicitement dans le contrat d'édition.

 

Condition éthique

Le chercheur doit recueillir l'accord des coauteurs avant de déposer le texte intégral
Version de la publication

La version finale acceptée pour publication cad la dernière version enrichie des corrections du comité scientifique que le chercheur possède.

La loi n'autorise pas le dépôt de la version PDF éditeur (version mise en page par l'éditeur), sauf si l'éditeur l'autorise lui-même.

Voir l'exemple des Presses universitaires de Provence.

Condition de délai de diffusion

Au maximum 6 mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et au maximum 12 mois pour les SHS

Important : si les clauses mentionnées dans le contrat d'édition sont plus favorables et permettent des délais de diffusion plus courts,

ce sont alors ces clauses qui s'appliquent. Voir l'exemple des Presses universitaires de Provence.

 
Pour plus de précisions, n'hésitez pas à consulter la FAQ loi pour une République numérique sur le site Open Access France : http://openaccess.couperin.org/category/faq/

 

Si toutefois votre article de revue ne remplit pas les conditions énoncées par l'article 30, vous pouvez vous référer à ce logigramme pour savoir si vous pouvez déposer le texte intégral de l'article. Dans tous les cas, quelque soit le contrat d'édition que vous avez signé, vous pouvez signaler dans HAL AMU votre article par une notice.

Pour toute question, vous pouvez contacter l'équipe Open Access : archiveouverte@univ-amu.fr