La régulation de l’audiovisuel entre CSA et Conseil d’État – Ou comment concilier efficacité de l’action et séparation des pouvoirs
Abstract
Accessible en ligne : https://www.academia.edu/15300112/_La_r%C3%A9gulation_de_l_audiovisuel_entre_CSA_et_Conseil_d_%C3%89tat_Ou_comment_concilier_efficacit%C3%A9_de_l_action_et_s%C3%A9paration_des_pouvoirs_Revue_Lamy_droit_de_l_immat%C3%A9riel_n_92_avril_2013_p._54-61
Respectée et même appréciée, l’action du CSA n’est de facto que rarement
contestée, que ce soit dans la sphère politique ou par les opérateurs publics et
privés du secteur audiovisuel. Pourtant, il est un élément dont la légitimité – en
termes juridiques – interroge : le pouvoir de sanction. D’ailleurs, le Conseil
constitutionnel n’a-t-il pas jugé, en 2009, non constitutionnelle l’attribution de
pareilles prérogatives à la fameuse HADOPI1 ? On sait depuis Montesquieu et
Locke combien toute confusion des pouvoirs est incompatible avec l’idée d’État de
droit. Aussi l’existence de voies de recours judiciaires et l’intervention du Conseil
d’État permettent-elles de sauvegarder les apparences et de pérenniser une capacité
coercitive sans laquelle les autorités indépendantes – dont la pertinence du travail
n’est plus à démontrer – perdraient l’essentiel de leur raison d’être. Seulement la
tutelle du Conseil d’État ne risque-t-elle pas d’influer négativement sur leur
action ? Si tel était le cas, il faudrait alors choisir entre assise théorique de l’État de
droit et efficacité concrète de l’action.