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Révision de la règlementation européenne sur la protection des données personnelles
Résumé : Le 14 avril 2016, le Parlement européen a définitivement adopté le projet de « paquet législatif » relatif à la protection des données personnelles. Celui-ci comporte un règlement et une directive qui sont appelés à faire sensiblement évoluer le droit des données personnelles des États membres de l’Union européenne au cours des prochaines années.
Mots-clés :
données personnelles
droit des données personnelles
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01367672
Contributor : Boris Barraud <>
Submitted on : Friday, September 16, 2016 - 3:15:43 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:43 PM
Long-term archiving on: : Saturday, December 17, 2016 - 2:40:30 PM
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