Révision de la règlementation européenne sur la protection des données personnelles
Résumé
Le 14 avril 2016, le Parlement européen a définitivement adopté le projet de « paquet législatif » relatif à la protection des données personnelles. Celui-ci comporte un règlement et une directive qui sont appelés à faire sensiblement évoluer le droit des données personnelles des États membres de l’Union européenne au cours des prochaines années.
Domaines
Droit
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Boris Barraud, Révision de la règlementation européenne sur la protection des données personnelles.pdf (289.02 Ko)
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