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L'affirmation d'un droit aux soins du mineur étranger. Ou l'inconventionnalité partielle d'une loi jugée conforme à la Constitution

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01376294
Contributor : Laurence Gay <>
Submitted on : Tuesday, October 4, 2016 - 4:20:47 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:16:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01376294, version 1

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Citation

Laurence Gay. L'affirmation d'un droit aux soins du mineur étranger. Ou l'inconventionnalité partielle d'une loi jugée conforme à la Constitution. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2006, pp.1047-1059. ⟨hal-01376294⟩

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