L'affirmation d'un droit aux soins du mineur étranger. Ou l'inconventionnalité partielle d'une loi jugée conforme à la Constitution

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Contributor : Laurence Gay <>
Submitted on : Tuesday, October 4, 2016 - 4:20:47 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:16 PM

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  • HAL Id : hal-01376294, version 1

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Citation

Laurence Gay. L'affirmation d'un droit aux soins du mineur étranger. Ou l'inconventionnalité partielle d'une loi jugée conforme à la Constitution. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2006, pp.1047-1059. ⟨hal-01376294⟩

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