Réforme du gage des stocks par l’ordonnance n° 2015-56 du 29 janvier 2016 : davantage de souplesse dans le gage des stocks mais toujours pas de cohérence dans les différents gages de meubles corporels - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise Year : 2016

Réforme du gage des stocks par l’ordonnance n° 2015-56 du 29 janvier 2016 : davantage de souplesse dans le gage des stocks mais toujours pas de cohérence dans les différents gages de meubles corporels

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Vincent Perruchot-Triboulet
  • Function : Author
  • PersonId : 780798
  • IdRef : 06037294X
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hal-01457021 , version 1 (06-02-2017)

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  • HAL Id : hal-01457021 , version 1

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Vincent Perruchot-Triboulet. Réforme du gage des stocks par l’ordonnance n° 2015-56 du 29 janvier 2016 : davantage de souplesse dans le gage des stocks mais toujours pas de cohérence dans les différents gages de meubles corporels. Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2016, Journal des Sociétés, 140, pp.53. ⟨hal-01457021⟩

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