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Réforme du gage des stocks par l’ordonnance n° 2015-56 du 29 janvier 2016 : davantage de souplesse dans le gage des stocks mais toujours pas de cohérence dans les différents gages de meubles corporels

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01457021
Contributor : Carmela Cantarella <>
Submitted on : Monday, February 6, 2017 - 11:05:03 AM
Last modification on : Saturday, May 1, 2021 - 3:13:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01457021, version 1

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Citation

Vincent Perruchot-Triboulet. Réforme du gage des stocks par l’ordonnance n° 2015-56 du 29 janvier 2016 : davantage de souplesse dans le gage des stocks mais toujours pas de cohérence dans les différents gages de meubles corporels. Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, SPPS, 2016, Journal des Sociétés, pp.53. ⟨hal-01457021⟩

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