Article Dans Une Revue
Bulletin d'Aix
Année : 2015
Kristel MEIFFRET-DELSANTO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01462262
Soumis le : mercredi 8 février 2017-17:54:44
Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-17:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01462262 , version 1
Citer
Kristel Meiffret-Delsanto. note de jurisprudence sous Cass. 2e civ., 9 juill. 2014, n°14-17752. Bulletin d'Aix, 2015, 4. ⟨hal-01462262⟩
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