Quand la rétroactivité ne parvient pas à remettre en cause des actes juridiques et judiciaires passés sur le fondement du contrat annulé

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Contributor : Carmela Cantarella <>
Submitted on : Monday, February 13, 2017 - 12:55:09 PM
Last modification on : Tuesday, February 14, 2017 - 1:07:55 AM

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  • HAL Id : hal-01466080, version 1

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Citation

Hugo Barbier. Quand la rétroactivité ne parvient pas à remettre en cause des actes juridiques et judiciaires passés sur le fondement du contrat annulé. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.347-351. ⟨http://www.dalloz-revues.fr/RTDciv-cover-54180.htm⟩. ⟨hal-01466080⟩

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