Quand la rétroactivité ne parvient pas à remettre en cause des actes juridiques et judiciaires passés sur le fondement du contrat annulé

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01466080
Contributor : Carmela Cantarella <>
Submitted on : Monday, February 13, 2017 - 12:55:09 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01466080, version 1

Collections

Citation

Hugo Barbier. Quand la rétroactivité ne parvient pas à remettre en cause des actes juridiques et judiciaires passés sur le fondement du contrat annulé. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.347-351. ⟨hal-01466080⟩

Share

Metrics

Record views

56