L'indisponibilité de la qualité de consommateur ou de professionnel des parties à un contrat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Year : 2016

L'indisponibilité de la qualité de consommateur ou de professionnel des parties à un contrat

Hugo Barbier
  • Function : Author
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Not file

Dates and versions

hal-01466082 , version 1 (13-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01466082 , version 1

Cite

Hugo Barbier. L'indisponibilité de la qualité de consommateur ou de professionnel des parties à un contrat . RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2016, Avril-Juin 2016, pp.354-356. ⟨hal-01466082⟩

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