L'indisponibilité de la qualité de consommateur ou de professionnel des parties à un contrat

Hugo Barbier

Journal Articles RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Year : 2016

L'indisponibilité de la qualité de consommateur ou de professionnel des parties à un contrat

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Hugo Barbier

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Centre de Droit Economique

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obligations consomamteur

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Monday, February 13, 2017-12:56:14 PM

Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-9:48:00 AM

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hal-01466082 , version 1 (13-02-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01466082 , version 1

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Hugo Barbier. L'indisponibilité de la qualité de consommateur ou de professionnel des parties à un contrat . RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2016, Avril-Juin 2016, pp.354-356. ⟨hal-01466082⟩

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