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L'engagement de rembourser un prêt pris par le repreneur d'une entreprise en difficulté n'emporte pas novation de la dette

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01466125
Contributor : Carmela Cantarella Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, February 13, 2017 - 1:27:37 PM
Last modification on : Friday, October 22, 2021 - 3:39:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01466125, version 1

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Citation

Hugo Barbier. L'engagement de rembourser un prêt pris par le repreneur d'une entreprise en difficulté n'emporte pas novation de la dette. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.369-370. ⟨hal-01466125⟩

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